L'obligation d'équipement en DAE des établissements recevant du public

Longtemps affaire de bonne volonté, l'équipement en défibrillateurs est devenu une obligation légale pour les établissements recevant du public. Depuis 2020, la question n'est plus de savoir s'il faut un DAE, mais où le placer, comment le signaler et comment prouver qu'il est opérationnel.

Ce que dit la loi

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 rend obligatoire l'équipement en défibrillateur automatisé externe des établissements recevant du public, de manière progressive selon leur catégorie. L'objectif est simple : qu'un DAE soit disponible là où du public se rassemble, et qu'il soit utilisable par n'importe quel témoin avant l'arrivée des secours.

Le calendrier selon la catégorie d'ERP

L'obligation s'est appliquée par étapes :

• les ERP de catégories 1 à 3 depuis le 1er janvier 2020 ;
• les ERP de catégorie 4 depuis le 1er janvier 2021 ;
• certains ERP de catégorie 5, accueillant des publics à risque, depuis le 1er janvier 2022.

Au-delà de ces échéances, un établissement non équipé s'expose non seulement à un défaut de conformité, mais surtout à une perte de chance en cas d'urgence.

Où placer le DAE et comment le signaler

Un DAE n'est utile que si on le trouve en quelques secondes. Il doit être installé dans un lieu de passage, à une hauteur accessible, de préférence près de l'entrée ou d'un point central. Sa présence est indiquée par le pictogramme normalisé, vert et blanc, visible de loin, et son emplacement doit être connu du personnel. Une armoire, chauffée si le DAE est en extérieur, protège l'appareil sans le rendre difficile d'accès.

Accessible, connu, utilisable

La conformité ne se limite pas à la présence de l'appareil. Le DAE doit rester accessible aux heures d'ouverture, ne pas être enfermé dans un bureau, et le personnel doit savoir où il se trouve et comment l'utiliser. Un défibrillateur est conçu pour être employé par un témoin non formé, guidé par la voix de l'appareil, mais encore faut-il qu'il soit atteignable.

Au-delà de l'obligation : un enjeu de survie

Se mettre en conformité, c'est bien ; faire du DAE un maillon réellement efficace de la chaîne de survie, c'est mieux. Cela suppose de connaître précisément son parc, de le maintenir, et de le rendre visible, y compris au-delà des murs de l'établissement.

La responsabilité de l'exploitant

Au-delà du simple défaut de conformité, c'est la responsabilité de l'exploitant qui est engagée. Si un arrêt cardiaque survient dans un établissement qui aurait dû être équipé et ne l'était pas, l'absence de DAE peut lui être reprochée. À l'inverse, un exploitant qui a installé, entretenu et documenté ses appareils démontre qu'il a pris les mesures attendues. La traçabilité du parc n'est donc pas seulement un confort de gestion, c'est aussi une protection.

Combien de DAE et à quelle distance

La réglementation fixe une obligation d'équipement sans imposer un maillage chiffré universel : c'est à l'exploitant d'apprécier le nombre et l'emplacement des appareils au regard de la taille de l'établissement, de sa fréquentation et de la configuration des lieux. Le bon repère est le temps d'accès : aucun point accueillant du public ne devrait se trouver à plus de quelques minutes d'un DAE. Sur un site étendu ou multi-bâtiments, cela suppose plusieurs appareils, cartographiés pour éviter les angles morts.

Former et sensibiliser le personnel

Un défibrillateur est conçu pour être utilisé par un témoin non formé, guidé pas à pas par la voix de l'appareil. Mais la rapidité de réaction dépend beaucoup de la connaissance qu'en a le personnel : savoir où se trouve le DAE, oser s'en saisir, et l'associer au massage cardiaque et à l'appel au 15. Une sensibilisation régulière, même courte, transforme un équipement simplement conforme en réflexe collectif.

Recenser et prouver la conformité avec KARTES

KARTES DAE recense chaque défibrillateur sur une carte, avec son emplacement précis, son accessibilité, son modèle et l'état de ses contrôles. Vous visualisez la couverture de votre territoire ou de votre patrimoine, vous identifiez les zones non couvertes, et vous produisez à la demande l'état de conformité de votre parc. La donnée sert à la fois la conformité et l'efficacité opérationnelle.

À retenir

• Le décret 2018-1186 rend le DAE obligatoire dans les ERP, par étapes de 2020 à 2022.
• Le DAE doit être accessible, signalé par le pictogramme normalisé et connu du personnel.
• La conformité ne suffit pas : le DAE doit être réellement utilisable en urgence.
• Un recensement cartographié révèle les zones non couvertes et prouve la conformité.