Conditions générales de service

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent les conditions de mise à disposition de la plateforme SaaS KARTES (ci-après « le Service ») par ODOWA SASU (ci-après « ODOWA ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

La souscription au Service emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGS.

Article 2 — Description du Service

KARTES est une plateforme SaaS de cartographie métier permettant la gestion d'interventions, d'inspections et d'inventaires sur le terrain. Le Service comprend :

• L'accès à l'application mobile KARTES (iOS et Android) ;
• L'accès à l'interface web d'administration ;
• L'hébergement et le stockage des données ;
• Les mises à jour fonctionnelles et de sécurité ;
• Le support technique standard par email.

Certaines fonctionnalités (analyse IA, transcription vocale, partage de position d'équipe, etc.) peuvent être incluses ou réservées à certaines offres tarifaires, conformément à la grille publiée sur kartes.io.

Article 3 — Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont publiés sur kartes.io et indiqués sur les devis. Les abonnements sont facturés mensuellement, à terme échu, sur la base du nombre d'utilisateurs actifs constatés sur la période.

ODOWA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis écrit (email ou courrier) d'au moins 30 jours. En cas de désaccord du Client avec les nouveaux tarifs, celui-ci peut résilier dans les conditions prévues à l'Article 6.

Article 4 — Modalités de paiement

Les factures sont émises mensuellement et payables sous 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou prélèvement automatique SEPA.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de trois (3) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Un retard de paiement persistant au-delà de 30 jours après mise en demeure restée sans effet pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès au Service, sans préjudice des autres voies de droit.

Article 5 — Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la première facturation mensuelle. Il se reconduit tacitement chaque mois.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, dans les conditions prévues à l'Article 6.

Article 6 — Résiliation

6.1 Résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre partie

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis écrit notifié par email ou par courrier recommandé, d'une durée minimale de :

• 30 jours pour les abonnements souscrits depuis moins de 12 mois ;
• 60 jours pour les abonnements souscrits depuis 1 à 5 ans ;
• 3 mois pour les abonnements souscrits depuis plus de 5 ans.

Le contrat prend fin à l'expiration du préavis. Les abonnements en cours restent facturés normalement pendant la période de préavis.

6.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et restée sans effet pendant 30 jours.

Article 7 — Propriété intellectuelle

KARTES — incluant sans s'y limiter le code source, les marques, les bases de données, les algorithmes d'intelligence artificielle, les interfaces graphiques, les contenus pédagogiques et l'ensemble des éléments composant la plateforme — est et demeure la propriété exclusive d'ODOWA SASU.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son abonnement et aux seuls besoins de son activité.

Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Article 8 — Données du Client

Les données saisies, importées ou produites par le Client dans KARTES (ci-après « les Données Client ») restent la propriété exclusive du Client.

ODOWA agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour le compte du Client, qui demeure responsable de traitement. Les conditions de traitement sont définies dans la Politique de confidentialité.

Article 9 — Portabilité et suppression des données

À la fin du contrat, le Client peut demander, dans un délai de 30 jours, l'export de ses données dans un format structuré et lisible par machine (CSV, JSON, GeoJSON selon la nature des données).

Passé ce délai, les Données Client seront définitivement supprimées des systèmes d'ODOWA dans un délai maximum de 90 jours, à l'exception des données soumises à obligation légale de conservation (notamment données comptables conservées 10 ans).

Article 10 — Disponibilité et responsabilité

ODOWA s'engage à fournir le Service avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens.

ODOWA ne saurait être tenue pour responsable des interruptions du Service résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment : cas de force majeure, défaillance des fournisseurs d'infrastructure tiers (hébergeur, opérateur télécom), opérations de maintenance planifiées notifiées au Client, ou usage non conforme du Service par le Client.

La responsabilité d'ODOWA, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

ODOWA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, manque à gagner, atteinte à l'image ou pertes commerciales subies par le Client.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations à caractère commercial, technique, financier ou stratégique échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans à compter de son terme.

Article 12 — Modifications des CGS

ODOWA se réserve le droit de modifier les présentes CGS pour refléter des évolutions techniques, juridiques ou commerciales.

Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut, en cas de désaccord, résilier dans les conditions de l'Article 6. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGS sont réputées acceptées.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, après tentative préalable de résolution amiable d'une durée maximale de 30 jours.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGS :
Email : support@kartes.io
Courrier : ODOWA, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris